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Modalités, conditions et confidentialité

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

Les renseignements que vous fournissez lors de votre demande de permis de pêche récréative sont recueillis par le ministère des Pêches et Océans Canada (MPO) en vertu de la Loi sur les pêches et ses Règlements aux fins de l'administration de la pêche récréative en eaux de marée de la Colombie-Britannique, du Yukon et de la Zone transfrontière. Ces renseignements seront utilisés pour délivrer les permis et pour mener à bien la gestion de la pêche, notamment l'évaluation des stocks, la recherche scientifique, l'élaboration des politiques, l'évaluation des données économiques, les audits, les analyses statistiques et démographique, la sureté et la sécurité. Elles peuvent également être utilisées dans le cadre d'activités de surveillance, d'enquête et d'application de la loi. Vos renseignements pourront être utilisées dans des campagnes de sensibilisation du public ou dans un but éducatif, et pour mener des enquêtes tel que l'exigent les conditions du permis. Des renseignements personnels supplémentaires seront nécessaires si vous êtes sélectionné au hasard pour participer à un sondage. Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à des tiers qui fournissent des services au nom du MPO, à la condition que vos renseignements personnels soient protégés de façon appropriée.

Si les renseignements personnels requis ne sont pas fournis, cela peut entraîner le refus de votre demande de permis.

Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour dénoncer la façon dont vos informations sont gérées par le MPO. La manière dont vos renseignements personnels sont recueillis au cours du traitement de votre demande de permis ou des enquêtes ultérieures est décrite dans la banque des renseignements personnels de la Pêche nationale récréative (MPO PPU 415). Cette description ainsi que celles d'autres banques de renseignements personnels se trouvent dans Info Source, il est possible de les consulter et de vérifier l'exactitude des renseignements. Pour plus d'informations, veuillez vous rendre sur le site Info Source à l'adresse : http://www.infosource.gc.ca.

Options

Si vous préférez ne pas utiliser Internet pour déposer une demande de permis, vous pouvez le faire en personne auprès d'un vendeur autorisé.

Information requise

Pour déposer une demande de permis de pêche sportive récréative en direct, vous devrez fournir quelques renseignements personnels (c.-à-d. vos nom et prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, etc.). La collecte de ces renseignements est régie par la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements seront tenus confidentiels et versés dans une base de données protégée. Ils sont nécessaires pour gérer les pêches et pour confirmer que la personne désignée sur le permis est le détenteur autorisé.

Comme beaucoup d'autres organismes gouvernementaux, Pêches et Océans Canada est un marchand agréé par Moneris est la tierce partie qui fournit les services de transaction de carte de crédit pour le Système national d'émission de permis de pêche récréative. Moneris a été choisie pour sa capacité bien établie de fournir des mécanismes de contrôle pour le traitement des transactions électroniques. Pour vérifier les renseignements relatifs à votre carte de crédit, Moneris vous demandera de réintroduire votre nom et votre adresse. C'est pour votre propre protection. Pour de plus amples renseignements sur Moneris, veuillez visiter le site Web de l'entreprise à www.moneris.com.

Confidentialité et sécurité

La transmission des renseignements relatifs au paiement par Moneris est chiffrée au moyen d'une technologie SSL (Secure Socket Layer) de norme industrielle. Cette sécurité est fournie par Moneris et non par le MPO. Moneris a adopté ses propres mesures de sécurité rigoureuses, qui ont été certifiées par Visa et d'autres cartes.

L'accès à la base de données est protégé par un pare-feu, par un protocole d'ouverture de session Oracle sécurisé et par une zone de sécurité accessible uniquement avec une carte d'accès matérielle. Seul le personnel autorisé a accès à ces renseignements.

Confidentialité des renseignements

La protection de la confidentialité de vos données est d'une importance primordiale pour nous. Tous les renseignements que vous fournissez demeureront confidentiels. Afin de garantir la confidentialité de vos renseignements personnels, nous utilisons diverses techniques de sécurité, dont le chiffrement et les pare-feu. Les renseignements que vous fournissez ne seront pas stockés dans le serveur Web. Les renseignements que vous fournissez seront stockés dans une base de données protégée.

Les renseignements vous concernant et votre droit à la préservation de leur confidentialité sont protégé par la législation fédérale régissant la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires

Nous vous invitons à lire les Avis importants du Ministère pour de plus amples renseignements.

Pour toute question ou tout commentaire concernant la politique de confidentialité ou l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels veuillez contacter le Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du MPO à l'adresse de courriel : DFOprivacy-viepriveeMPO@dfo-mpo.gc.ca.